JORFTEXT000000709947
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Richez
vétérinaire inspecteur en chef
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
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Ministre délégué à la coopération et au développement
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JORFTEXT000000709947
(source JORF)
délégation de signature
07 Novembre 1992
07/11/1992