JORFTEXT000000711294

De: Ducomte (Max)
conseiller à la cour d'appel de Versailles, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1992-12-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000000711294(source JORF)
admission
11 Octobre 199211/10/1992