JORFTEXT000000711880

De: Marc Mortureux
ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes
Objet:
au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"
délégation de signature
12 Juin 199312/06/1993