JORFTEXT000000712117
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Chantry (Francis)
magistrat à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
1994-04-30
"
a_sa_demande
JORFTEXT000000712117
(source JORF)
admission
13 Février 1994
13/02/1994