JORFTEXT000000712367

De: Claude Fonrojet
chef de service
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des affaires sociales et de l'intégration"
JORFTEXT000000712367(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992
De: Geneviève Gomez del Junco
administrateur civil hors classe
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des affaires sociales et de l'intégration"
JORFTEXT000000712367(source JORF)
délégation de signature
03 Décembre 199203/12/1992