JORFTEXT000000712794

De: Apap (Georges)
conseiller à la cour d'appel de Montpellier, maintenu en activité, en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1994-04-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000000712794(source JORF)
admission
13 Février 199413/02/1994