JORFTEXT000000713286

De: Prevost (Pascal)
greffier placé pour le ressort de la cour d'appel d'Agen
Objet:
pour une période maximum de six mois, régisseur intérimaire du tribunal d'instance susindiqué
Groupe:
date_debut="1993-02-01"
tribunal
tribunal_instance="d'instance susindiqué"
nomination
26 Mars 199326/03/1993