JORFTEXT000000715577


De: Jean-Luc Marie
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000715577(source JORF)
délégation de signature
22 Avril 199022/04/1990

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.