JORFTEXT000000715639

De: Bouchet (Sophie)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Remplace:M. Pochard (Marcel)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1990-09-15"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000715639(source JORF)
nomination
18 Août 199018/08/1990