JORFTEXT000000716738

De: Gilles Carrez
administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer"
délégation de signature
14 Septembre 199014/09/1990