JORFTEXT000000718475


De: Jean-Louis Journet
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et du Plan"
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délégation de signature
17 Septembre 199517/09/1995
De: Bruno Gibert
sous-directeurs
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et du Plan"
JORFTEXT000000718475(source JORF)
délégation de signature
17 Septembre 199517/09/1995
De: Philippe Durand
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et du Plan"
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délégation de signature
17 Septembre 199517/09/1995
De: Alain Ruellan
administrateurs civils au service de la législation fiscale
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131 sexies du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et du Plan"
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délégation de signature
17 Septembre 199517/09/1995
De: Stéphane Carrère
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131 sexies du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et du Plan"
JORFTEXT000000718475(source JORF)
délégation de signature
17 Septembre 199517/09/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.