JORFTEXT000000718727
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Dutronc
sous-directeur
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus
Groupe:
19 mai 1995 portant délégation de signature
JORFTEXT000000718727
(source JORF)
habilitation
20 Mai 1995
20/05/1995
De:
Jean Jenger
directeur de la Documentation française
Objet:
au nom du Premier ministre
autorite_delegation
=
"
Premier ministre
"
JORFTEXT000000718727
(source JORF)
délégation de signature
20 Mai 1995
20/05/1995