ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques
Objet:
au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets