JORFTEXT000000719630

De: Pierre Drai
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonctions
premier président de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="1995-07-04"
date_fin="1996-06-30"
cour_cassation
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000719630(source JORF)
admission
15 Septembre 199515/09/1995