JORFTEXT000000719903
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yann Jounot
chef du cabinet civil du ministre de la défense
Objet:
au nom de
à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du
27 janvier 1988
susvisé
autorite_delegation
=
"
" sexe=
"
JORFTEXT000000719903
(source JORF)
délégation de signature
18 Octobre 1991
18/10/1991