JORFTEXT000000720154

De: Bounan (Lionel)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
chargé de mission
pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1991-01-07"
détachement
13 Juillet 199113/07/1991