délégué à la recherche et à l'innovation

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous arrêtés, actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

dans la limite des attributions de la délégation à la recherche et à l'innovation, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

dans la limite des attributions de la délégation à la recherche et à l'innovation, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats et avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

dans la limite des attributions de la délégation à la recherche et à l'innovation, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats et avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable