| Objet: | au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, les visas d'exploitation ou d'exportation des oeuvres cinématographiques ainsi que les décisions comportant saisie administrative des oeuvres cinématographiques dans les conditions prévues par les articles 19, 20, 21 et 22 du code de l'industrie cinématographique et les textes pris pour leur application |
