JORFTEXT000000720426
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Luc Laurent
directeur de l'eau
Objet:
au nom du ministre de l'environnement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'environnement
"
JORFTEXT000000720426
(source JORF)
délégation de signature
17 Juin 1995
17/06/1995