JORFTEXT000000720821

De: Xavier Roy
administrateur civil, adjoint au chef du service d'information et de diffusion
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000720821(source JORF)
délégation de signature
26 Mai 199126/05/1991
De: Jean-Louis Missika
chef du service d'information et de diffusion
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000720821(source JORF)
délégation de signature
26 Mai 199126/05/1991