vice-président au tribunal de grande instance de Dunkerque

Conseillers référendaires à la Cour de cassation, du second grade, second groupe

M. Garban

juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement, du second grade, second groupe

Conseillers référendaires à la Cour de cassation, du second grade, second groupe

conseiller référendaire du second grade, second groupe

Conseiller référendaire à la Cour de cassation, du premier grade, second groupe