JORFTEXT000000721165

De: Jacques Roudier
directeur de la flotte de commerce
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat à la mer"
délégation de signature
28 Juin 199128/06/1991