JORFTEXT000000721343
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marceau Long
vice-président du Conseil d'Etat
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années
Groupe:
Cour permanente d'arbitrage
JORFTEXT000000721343
(source JORF)
nomination
14 Novembre 1991
14/11/1991