| Objet: | au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes et décisions entrant dans les attributions de l'Institution nationale des invalides, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'Institution nationale des invalides |
