JORFTEXT000000721765

De: Philippe Andres
directeur général de l'administration et des finances
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications"
délégation de signature
19 Novembre 199519/11/1995