JORFTEXT000000721765
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Andres
directeur général de l'administration et des finances
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications
"
JORFTEXT000000721765
(source JORF)
délégation de signature
19 Novembre 1995
19/11/1995