JORFTEXT000000721786
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Henri Guaino
commissaire au Plan
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie et des finances
"
JORFTEXT000000721786
(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 1995
25/11/1995