dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes