JORFTEXT000000722398
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gilbert Simon
directeur de la nature et des paysages
Objet:
au nom du ministre de l'environnement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'environnement
"
JORFTEXT000000722398
(source JORF)
délégation de signature
22 Novembre 1995
22/11/1995