JORFTEXT000000723117
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Luc Laurent
directeur de l'eau
Objet:
au nom du ministre de l'environnement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'environnement
"
JORFTEXT000000723117
(source JORF)
délégation de signature
14 Juin 1992
14/06/1992