JORFTEXT000000724062

De: Bernard Lenclud
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre du budget
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000724062(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 199216/05/1992