Ingénieur général de 2e classe de l'armement

placé en position de service détaché auprès de la Société nationale des poudres et explosifs

dans les cadres

admis par anticipation et

dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

placé en position de service détaché auprès de la Société nationale des poudres et explosifs

dans les cadres

admis par anticipation et

dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

placé en position de service détaché auprès de la Société nationale des poudres et explosifs

dans les cadres

admis par anticipation et

dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement

Ingénieur général de 1re classe de l'armement de

placé en position de service détaché auprès de la Société G.I.A.T. Industries

dans les cadres

nommé conseiller auprès de l'inspecteur général de l'armement

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

dans les cadres

placé

en position de service détaché auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour y exercer les fonctions de directeur pour les applications aéronautiques (régularisation)

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales

dans les cadres

(régularisation)

Général de brigade

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la gendarmerie nationale

Au grade du général de division

Colonel

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la gendarmerie nationale

Au grade de général de brigade

Colonel

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la gendarmerie nationale

Au grade de général de brigade

Colonel

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la gendarmerie nationale

Au grade de général de brigade

Général de brigade

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions

Au grade de général de division

Général de brigade

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions

Au grade de général de division

Colonel du génie

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions

Au grade de général de brigade

Colonel de l'arme blindée et de la cavalerie

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions

Au grade de général de brigade

Colonel du génie

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions

Au grade de général de brigade

Colonel du corps des officiers des bases de l'air

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air

Au grade de général de brigade aérienne

Colonel du corps des officiers de l'air

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air

Au grade de général de brigade aérienne

Commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air

Au grade de commissaire général de division aérienne

Commissaire colonel du corps des commissaires de l'air

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air

Au grade de commissaire général de brigade aérienne

Colonel

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la gendarmerie nationale

Au grade de général de brigade

Ingénieur général de 1re classe de l'armement

dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement

Au grade d'ingénieur général de 2e classe

Ingénieur en chef de l'armement

maintenu en position de service détaché

dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement

Au grade d'ingénieur général de 2e classe

Ingénieur en chef de l'armement

maintenu en position de service détaché

dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement

Au grade d'ingénieur général de 2e classe

Ingénieur en chef de l'armement

maintenu en position de service détaché

dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement

Au grade d'ingénieur général de 2e classe

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement

Au grade d'ingénieur général de 1re classe

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

maintenu en position de service détaché

dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement

Au grade d'ingénieur général de 1re classe

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

maintenu en position de service détaché

dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement

Au grade d'ingénieur général de 1re classe

Colonel des troupes de marine

dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Colonel de l'infanterie

dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Colonel de l'artillerie

dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Colonel des troupes de marine

dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Colonel de l'infanterie

dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Colonel des transmissions

dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Capitaine de vaisseau

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions

Au grade de contre-amiral

Commissaire général de brigade aérienne

directeur régional du commissariat de l'air en région aérienne Atlantique

Commissaire général de division aérienne

directeur central du commissariat de l'air

Général de brigade

commandant la circonscription de gendarmerie de Lille

Général de brigade

commandant l'Ecole supérieure de la gendarmerie nationale, à Maisons-Alfort

Général de brigade

commandant la circonscription de gendarmerie de Rennes

Général de brigade aérienne

général adjoint Opérations au général commandant la région aérienne Méditerranée et commandant de la zone aérienne de défense Sud-Est

Général de brigade aérienne

auprès du Premier ministre (secrétaire général de la défense nationale)

Médecin chef des services de classe normale

dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans leurs fonctions

Médecin chef des services de classe normale

dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans leurs fonctions

Général de brigade aérienne

dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air

par anticipation et

Contre-amiral

dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine

par anticipation et

Contre-amiral

dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine

par anticipation et

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement

par anticipation et

Contre-amiral

dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine

par anticipation et

Général de division

dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre

par anticipation et

Médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe

dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées

par anticipation et

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables

inspecteur principal des impôts

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables

administrateur civil, et à

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

agent contractuel

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables

directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables

attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de la ville

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90)

enseignant à l'école d'architecture de Nantes

membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du

relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement

représentants du ministre chargé de l'éducation nationale

enseignant à l'école d'architecture de Grenoble

membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du

relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement

représentants du ministre chargé de l'éducation nationale

administrateur civil

au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale

tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire

agent contractuel

au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale

tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables

inspecteur principal des impôts

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables

administrateur civil, et à

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

agent contractuel

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables

directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables

attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

sous-directeur

au nom du ministre du budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

inspecteur général de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chefs de service, de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

inspecteur général de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

inspecteur général de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

chefs de service, de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

inspecteur général de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

inspecteur principal de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

chefs de service départementaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

attachés d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

attachés principaux d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

à la Commission nationale consultative de la Résistance

membre suppléant représentant les Forces françaises libres

à la Commission nationale consultative de la Résistance

membre titulaire représentant les Forces françaises libres

attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'équipement, du logement et des transports

attaché d'administration centrale de 2e classe et classée au 1er échelon

avec un reliquat d'ancienneté d'un an et classée au 2e échelon

compte tenu de l'année de stage

en application des dispositions de l'article 15 du décret no 62-1004 du

modifié

commissaires-priseurs associés

commissaires-priseurs associés

notaire

notaires associés

notaires associés

notaire

sous-directeur

à signer, au nom du secrétaire d'Etat à la communication, tous actes, arrêtés et décisions

mentionnés à l'article 1er

secrétaire général

à signer, au nom du secrétaire d'Etat à la communication, tous actes, arrêtés et décisions

mentionnés à l'article 1er

chef du service juridique et technique de l'information

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

agent contractuel

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Gal

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Gal

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

conseiller commercial, et à

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administrateurs civils, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administrateur civil, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

inspecteur des finances, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attachés principaux d'administration

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés; délégation est donnée à

administrateur civil, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché principal d'administration

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administrateur civil, et à

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché principal d'administration centrale

les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

attaché d'administration centrale

les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

sous-directeur

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes

traducteurs

au nom du ministre du budget, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

au nom du ministre du budget, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

au nom du ministre du budget, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

au cabinet du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

chargé de mission auprès du ministre

conseiller technique

chargée de mission auprès du ministre

sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Bressuire

sous-préfet hors cadre

Général

chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, et

personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics

dans la limite de leurs attributions

Colonel

personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics

dans la limite de leurs attributions

Colonel

personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics

dans la limite de leurs attributions

Général

chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat

Colonel

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement

tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté

Colonel

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement

tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté

attaché principal d'administration centrale

les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

sous-directeur

les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

administrateur civil hors classe

les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

agent contractuel, directement placée sous l'autorité de

les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité

chef de la mission technique de l'équipement

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous arrêtés, actes et décisions ressortissants à ses attributions, à l'exclusion des décrets

directeur

au nom du ministre du budget

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

sous-directeur

au nom du ministre du budget

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

directeur

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

directeur départemental des impôts

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

directeur

au nom du ministre du budget, tous arrêtés complétant la liste

sous-directeur

au nom du ministre du budget, tous arrêtés complétant la liste

au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés

chef de service

au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés

directeur, et de

au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre du budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre du budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre du budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

au nom du ministre du budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

tous les documents visés à l'article 1er

directeurs

tous les documents visés à l'article 1er

administrateur civil

tous les documents visés à l'article 1er

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire

au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire

tous les documents visés à l'article 1er

directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire

tous les documents visés à l'article 1er

administrateur civil

au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale

tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire

attaché principal d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale

tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire

attaché principal d'administration centrale

tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles ainsi que les contrats ou conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public

agent contractuel

tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles ainsi que les contrats ou conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public

notaire

membre du Conseil supérieur du notariat

membres de la commission des comptes du logement

personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement

directeur de l'Association nationale d'information sur le logement

membres de la commission des comptes du logement

personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement

responsable de la branche Recherches et prévisions de la Caisse nationale des allocations familiales

membres de la commission des comptes du logement

personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement

directeur des affaires économiques et financières à la Fédération nationale du bâtiment

membres de la commission des comptes du logement

personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement

sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, chargé du service développement commercial du département du financement de l'habitat

membres de la commission des comptes du logement

personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement

directeur de l'observatoire foncier et immobilier du Crédit foncier de France

membres de la commission des comptes du logement

personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement

délégué général à la C.N.A.B

membres de la commission des comptes du logement

personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement

professeur à l'université Panthéon-Sorbonne

membres de la commission des comptes du logement

personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement

président de la commission des affaires immobilières de la Fédération française des sociétés d'assurance

membres de la commission des comptes du logement

personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement

professeur à l'université Paris-X Nanterre

membres de la commission des comptes du logement

personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement

chargé d'études à l'institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France

membres de la commission des comptes du logement

personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement

sous-directeur à la Confédération nationale du crédit mutuel

membres de la commission des comptes du logement

personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement

directeur des études économiques de l'Union nationale des fédérations d'organismes H.L.M

membres de la commission des comptes du logement

personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement

professeur à l'université de Paris-Val-de-Marne

membres de la commission des comptes du logement

personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement

chargé de mission à la direction des affaires bancaires de l'Association française des banques

membres de la commission des comptes du logement

personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement

président de la Fédération hypothécaire européenne

membres de la commission des comptes du logement

personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement

directeur de l'habitat et de la construction

au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

sous-directeurs

au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

professeur à l'université de Provence

membre de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du

relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement

représentant du ministre chargé de l'éducation nationale

secrétaire général, et de

secrétaire général, et de

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

secrétaire général

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général, et de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets

administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande

dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale

secrétaire général

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande

dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale

traducteurs

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction

administrateur civil de 1re classe

sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Altkirch