JORFTEXT000000724263


De: Michel Dary
chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre des postes et télécommunications"
délégation de signature
17 Mai 199217/05/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.