JORFTEXT000000724513


De: Serge Guillon
administrateur civil
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué à la coopération et au développement"
délégation de signature
30 Août 199230/08/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.