JORFTEXT000000724745

De: Alain Ruellan
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131 sexies du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000724745(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 199231/10/1992
De: Marc Lacan
administrateurs civils au service de la législation fiscale
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131 sexies du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000724745(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 199231/10/1992