JORFTEXT000000727531
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Chaussade (Isabelle)
conseiller référendaire à la Cour de cassation
Objet:
auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
secrétaire général de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
date_debut
=
"
1993-01-01
"
JORFTEXT000000727531
(source JORF)
détachement
04 Janvier 1994
04/01/1994