JORFTEXT000000727579

De: Jacques Perreault
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du compte spécial 902-13
autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"
JORFTEXT000000727579(source JORF)
délégation de signature
30 Juin 199330/06/1993
De: Pierre Brouder
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du compte spécial 902-13
autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"
JORFTEXT000000727579(source JORF)
délégation de signature
30 Juin 199330/06/1993