administrateur civil

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes ou de dépenses passées

au titre du compte spécial 904-14

sous-directeur

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du compte spécial 904-14

directeur adjoint des services départementaux du Trésor

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes ou de dépenses passées au compte spécial 904-14

administrateur civil

au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes ou de dépenses passées au compte spécial 904-14