JORFTEXT000000731409

De:	Bertrand Delcros sous-directeur
Objet:	à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er de l'arrêté susvisé
Groupe:	27 juillet 1994 portant délégation de signature

habilitation