JORFTEXT000000732589
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Lemaire
directeur adjoint
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000732589
(source JORF)
délégation de signature
07 Septembre 1994
07/09/1994
De:
Philippe Lemaire
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000732589
(source JORF)
délégation de signature
07 Septembre 1994
07/09/1994
De:
Philibert Demory
magistrat, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000732589
(source JORF)
délégation de signature
07 Septembre 1994
07/09/1994
