JORFTEXT000000732642

De: Horent (Denise), épouse Gerard
conseiller à la cour d'appel de Douai, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1995-01-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000000732642(source JORF)
admission
15 Novembre 199415/11/1994