JORFTEXT000000732805


De: Jean-Denis Combrexelle
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="1994-10-01"
commissaire_gouvernement
nomination
30 Septembre 199430/09/1994

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.