JORFTEXT000000732805
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Denis Combrexelle
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1994-10-01
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000732805
(source JORF)
nomination
30 Septembre 1994
30/09/1994
