JORFTEXT000000733352


De: Rose-Marie Van Lerberghe
délégué à l'emploi
chargée des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim
Objet:
dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et de la délégation à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre du travail et des affaires sociales"
délégation de signature
27 Juillet 199627/07/1996

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.