JORFTEXT000000733378
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Imbert (Mireille), épouse Quaretta
président du tribunal de grande instance de Melun
Objet:
auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
secrétaire général de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Groupe:
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
date_debut
=
"
1994-07-14
"
duree
=
"
cinq ans
"
JORFTEXT000000733378
(source JORF)
détachement
14 Décembre 1994
14/12/1994