JORFTEXT000000733378

De: Imbert (Mireille), épouse Quaretta
président du tribunal de grande instance de Melun
Objet:
auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
secrétaire général de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Groupe:
date_debut="1994-07-14"
duree="cinq ans"
détachement
14 Décembre 199414/12/1994