JORFTEXT000000734055

De: Olivier de La Baume
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000734055(source JORF)
délégation de signature
11 Décembre 199411/12/1994
De: Bernard Garancher
conseiller des affaires étrangères
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000734055(source JORF)
délégation de signature
11 Décembre 199411/12/1994