JORFTEXT000000734338


De: Pierre Graff
directeur du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
04 Mars 199504/03/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.