JORFTEXT000000735794
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dulery (Françoise)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président de section à la commission des recours des réfugiés et apatrides, instituée par la loi no 52-893 du
25 juillet 1952
portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides
Groupe:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
date_debut
=
"
1995-07-01
"
president
JORFTEXT000000735794
(source JORF)
nomination
05 Juillet 1995
05/07/1995