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De: Bernard Pays
Objet:
sous-directeurs, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Claude Ynden-Allart
Objet:
sous-directeur
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Bernard Pays
Objet:
sous-directeur
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: André Barilari
Objet:
directeur, de
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: André Barilari
Objet:
directeur, de
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Tanguy Danielou
Objet:
directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Patrice Forget
Objet:
directeur adjoint, et à
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: François Pierrugues
Objet:
chef de service, et de
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: François Pierrugues
Objet:
chef de service, et de
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Bernard Boutemy
Objet:
administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Claude Ynden-Allart
Objet:
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Bruno Parent
Objet:
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Pierre Morelle
Objet:
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Baptiste Hy
Objet:
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Henri Depeyre
Objet:
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Guy Picard
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre du budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Pierre Morelle
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Baptiste Hy
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Henri Depeyre
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: André Barilari
directeur
Objet:
au nom du ministre du budget
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: François Pierrugues
Objet:
au nom du ministre du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Michel Mallieu-Lassus
chefs de service
Objet:
au nom du ministre du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Pierre Conrié
Objet:
au nom du ministre du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Guy Picard
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre du budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Michel Mallieu-Lassus
chef de service, et de
Objet:
au nom du ministre du budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Paul Charlot
directeur départemental des impôts
Objet:
au nom du ministre du budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: André Barilari
directeur, de
Objet:
au nom du ministre du budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Claude Ynden-Allart
Objet:
au nom du ministre du budget, tous arrêtés complétant la liste
prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Bernard Pays
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre du budget, tous arrêtés complétant la liste
prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Patrice Forget
directeur adjoint, et à
Objet:
au nom du ministre du budget, tous arrêtés complétant la liste
prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Michel Vallentien
directeur départemental des impôts
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Gérard Sénac
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: André Stiffel
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Pierre Morelle
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Marc Maury
administrateurs civils, et à
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Noël Giuliani
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Henri Depeyre
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Pierre Conrié
chef de service, et de
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Pierre Conrié
chef de service, et de
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: André Barilari
directeur, de
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: André Barilari
directeur, de
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jacky Pouplier
directeur départemental des impôts
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Francis Malvestio
administrateur civil, et à
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Baptiste Hy
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Pierre Conrié
chef de service, et de
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: André Barilari
directeur, de
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses
au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Sylvain Voisin
directeurs divisionnaires des impôts, à
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Claude Ricart
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Yves Obert
inspecteurs principaux des impôts
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Baptiste Hy
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Pierre Conrié
chef de service, et de
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Michel Chantereau
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: André Barilari
directeur, de
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Jacques Mané
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Dominique Laurent
directeurs divisionnaires des impôts, et à
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Baptiste Hy
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Pierre Conrié
chef de service, et de
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: André Barilari
directeur, de
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Guy de Lustrac
directeur départemental adjoint des impôts, à
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Benoît Plaut
inspecteurs principaux des impôts
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Baptiste Hy
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Marc Ferrali
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Bernard Criq
directeurs divisionnaires des impôts, à
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Jean-Pierre Conrié
chef de service, et de
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
JORFTEXT000000736034(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: André Barilari
directeur, de
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Marie Boyer
administrateur civil, et à
Objet:
au nom du ministre du budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Michèle Fejoz
à
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995
De: Monique Le Peron
directeur départemental adjoint des impôts
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre du budget"
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délégation de signature
09 Avril 199509/04/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.