JORFTEXT000000736918

De: Jean-Luc Pain
Objet:
directeur adjoint, ainsi qu'à
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délégation de signature
01 Juillet 199501/07/1995
De: Jean-Pierre Laboureix
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délégation de signature
01 Juillet 199501/07/1995
De: Marc Simmony
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
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délégation de signature
01 Juillet 199501/07/1995
De: Jean-Paul Marchetti
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances"
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délégation de signature
01 Juillet 199501/07/1995