JORFTEXT000000737213
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard Chevreau
ingénieur en chef d'agronomie, chef de la mission de défense
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les documents
mentionnés à l'article 1er ci-dessus
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
"
JORFTEXT000000737213
(source JORF)
délégation de signature
31 Mai 1995
31/05/1995
De:
Claude Brocas
haut fonctionnaire de défense
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
"
JORFTEXT000000737213
(source JORF)
délégation de signature
31 Mai 1995
31/05/1995
