JORFTEXT000000738212
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Salles
sous-préfet, en service détaché
Objet:
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
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1995-10-02
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corps
=
"
Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000000738212
(source JORF)
cessation de fonction
07 Novembre 1995
07/11/1995
